Conditions générales de vente
Vente strictement réservée aux professionnels (au sens du Code de la consommation)
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site ordonnance-securisee.fr par la société GROUPE CHEREAU ASSOCIES.
1. Identité du vendeur
GROUPE CHEREAU ASSOCIES
SARL – RCS Nanterre 432 292 779
Siège social : 20 avenue du Clos Toutain, 92420 Vaucresson
Email : contact@securidoc.fr
2. Produits
Les produits proposés sont des supports de prescription personnalisés destinés exclusivement aux professionnels. Chaque produit est fabriqué selon les informations fournies par le client.
3. Commande
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la commande. Toute erreur ou omission relève de sa responsabilité.
4. Personnalisation des produits
Les produits étant personnalisés, leur fabrication dépend directement des informations fournies par le client. La société ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur dans les éléments transmis (coordonnées, mentions, orthographe, etc.).
5. Validation du BAT (Bon à tirer)
Avant toute production, un bon à tirer (BAT) est transmis au client pour validation.
La validation du BAT vaut acceptation définitive et irrévocable du produit. Le BAT validé fait foi contractuellement et dégage entièrement la responsabilité de la société.
Aucune modification ne pourra être effectuée après validation du BAT. Le client est seul responsable de la vérification des informations figurant sur le document.
Les données informatiques font foi entre les parties.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés.
Aucune annulation, modification ou remboursement ne pourra être effectué après validation du BAT.
7. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes.
Le paiement est exigible à la commande et s’effectue via une solution de paiement sécurisée (Revolut). La commande est validée uniquement après confirmation du paiement.
8. Fabrication et délais
La production est lancée uniquement après validation du BAT.
Les délais de fabrication sont indicatifs et peuvent varier selon la complexité de la commande.
9. Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine à l’adresse indiquée lors de la commande.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client. Le transfert des risques intervient dès la remise au transporteur.
Le client est tenu de vérifier l’état des colis à réception et d’émettre toute réserve auprès du transporteur. Aucune réclamation ne pourra être acceptée sans réserve émise à la livraison.
Le client est responsable des informations de livraison fournies. En cas d’erreur, la société ne pourra être tenue responsable des retards ou pertes.
10. Responsabilité
Le client déclare être habilité à utiliser des supports de prescription et s’engage à respecter la réglementation en vigueur.
La société ne saurait être tenue responsable de toute utilisation frauduleuse ou non conforme des produits. La société se réserve le droit de refuser toute commande en cas de doute sur la légitimité du client.
La société ne saurait être tenue responsable :
- Des erreurs fournies par le client ;
- D’un mauvais usage des produits ;
- De retards imputables au transporteur ;
- De tout dommage indirect lié à l’utilisation des produits.
11. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site et à la réglementation en vigueur, notamment le RGPD.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
12. Force majeure
La société ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (grève, catastrophe, panne, rupture d’approvisionnement, etc.) empêchant l’exécution de ses obligations.
13. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Nanterre.
